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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D'ADEQUATE

Version en vigueur au 17 janvier 2022

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de détailler les modalités de mise à disposition de l’application mobile « ADEQUATE » et de ses services. il est important que vous lisiez attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser cette application. si vous n’acceptez pas les termes desdites conditions générales, vous ne devez pas cliquer sur « j’accepte ».

la société ADEQUATE vous invite à imprimer les présentes avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve. si vous utilisez ce logiciel, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre la société « ADEQUATE » et vous-même.

1 – Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») auront la signification suivante :

« ADEQUATE » : désigne la société mettant à disposition des Utilisateurs l’Application et les Services associés (à savoir la société ADEQUATE, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Ernest Lefevre 75020 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900874652).

« Application » : désigne l’application ADEQUATE mise à disposition de l’Utilisateur par la société ADEQUATE, accessible sur smartphones, tablettes et disponible via les Stores, ou par ordinateur via un navigateur internet à jour.

« Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre ADEQUATE et l’Utilisateur.

« Partie » ou « Parties » : désignent ADEQUATE et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes.

« Store » : désigne le magasin d’applications à partir duquel l’Utilisateur télécharge l’Application, à savoir d’App Store ou Google Play.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui utilise l’Application selon les termes des présentes CGU, disposant ou non d’un compte utilisateur sur l’Application.

2 – Champ d’application

Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Application et aux Services associés. Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières CGU en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.

3 – Accès à l’Application

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Pour accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique compatible ainsi qu’un accès au réseau Internet. L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

4 – Inscription

L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application sera obligatoire une fois les beta tests terminés pour pouvoir accéder à l’Application et aux Services. L’Utilisateur ne pourra valider son inscription sur l’Application qu’après avoir rempli l’ensemble des champs nécessaires lors de l’inscription. Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra remplir un formulaire dans lequel il fournit à ADEQUATE des informations permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse mail). L’Utilisateur sera ensuite invité à fournir un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’inscrire et s'identifier ultérieurement sur l’Application. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son adresse mail et de son mot de passe vaut preuve de son identité.

5- Services

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sont les suivants : Le téléchargement par l’Utilisateur d’une image sur l’Application, afin que celle-ci l’associe à une œuvre d’art grâce à un moteur d’intelligence artificielle. Puis, une fois la fonctionnalité active, l’accès à un module « réseau social » dans le cadre duquel il dispose d’une page personnelle sur laquelle il peut publier ses images et les œuvres d’art associées. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur par email.

6 – Obligations de l’Utilisateur

Obligations relatives à l’utilisation de l’Application Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à : ne pas utiliser l’Application et les Services à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ou non expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière ; ne pas divulguer le contenu de l’Application, ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et/ou son contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, notamment pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ; ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier l’Application et/ou le contenu sans l'autorisation préalable écrite de ADEQUATE; ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application et/ou du contenu ; ne pas exporter l’Application et/ou le logiciel nécessaire à sa mise en œuvre, ni fusionner tout ou partie de l’Application et/ou dudit logiciel avec d'autres programmes informatiques ; renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de ADEQUATE ; ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de ADEQUATE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ; ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU, y compris ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application. ne pas vendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque façon que ce soit sa licence d’utilisation de l’Application et/ou du contenu à des tiers et/ou ne pas commercialiser, de quelque manière que ce soit, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application. Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il télécharge puis diffusera sur l’Application. Une fois la fonctionnalité active, l’accès au module « réseau social » de l’Application permettra à l’Utilisateur de publier du contenu. Il garantit que les images téléchargées et/ou diffusées respectent l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant à l’égard de ADEQUATE ou d’un tiers, ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l’égard de ADEQUATE ou d’un tiers et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière. L’Utilisateur s’interdit également de diffuser ou publier sur ou à partir de l’Application du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de l’Application. Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies au présent article sera susceptible d’entraîner la cessation de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, la suppression de son compte et l’expose à une mise en jeu de sa responsabilité.

7 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur qui publie sur l’Application des images protégées par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L’Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires leur utilisation. L’Utilisateur garantit ADEQUATE contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu’il aurait diffusé dans l’Application. L’Utilisateur octroie à ADEQUATE sur le contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle qu’il importe sur l’Application, une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, reproduire, publier, distribuer, représenter, exploiter, adapter, modifier, traduire ledit contenu. ADEQUATE a donc la possibilité de publier et partager le contenu de l’Utilisateur sur l’Application ou sur d’autres réseaux sociaux. Cette licence prend fin lorsque le contenu de l’Utilisateur est supprimé de l’Application. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de ADEQUATE. Moyennant l'acceptation des présentes CGU, ADEQUATE concède à l’Utilisateur un droit personnel, révocable, non cessible, non sous-licenciable et non exclusif d’utilisation de l’Application. Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de ADEQUATE. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autre fins que l’utilisation de l’Application et des Services et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

8 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ADEQUATE est amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. L’Utilisateur est donc invité à se rendre sur l’onglet « Politique de confidentialité » afin de s’informer sur les conditions de traitement des données personnelles mis en œuvre.

9 – Garanties - Responsabilité

ADEQUATE ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, seul l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. ADEQUATE pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit ADEQUATE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu. ADEQUATE ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative à l’Application et aux Services, autre qu’expressément mentionnée dans les CGU. ADEQUATE assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu que ADEQUATE ne saurait être responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet, ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement de l’Application. Vis-à-vis des tiers, ADEQUATE ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par l’Utilisateur. L’Utilisateur assume donc seul, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Utilisateurs, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de ses agissements.

10 –Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment via les paramètres du compte de l’Utilisateur. ADEQUATE pourra résilier de plein droit l’inscription en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant quinze (15) jours et manifestant l’intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. Seront notamment considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation de l’inscription le non-respect des conditions d’utilisation de l’Application ; le non-respect des droits de propriété intellectuelle de ADEQUATE. En cas de résiliation de l’inscription, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application à compter de sa prise d’effet.

11 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU, et plus généralement l’ensemble des opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français. En cas de litige relatif aux présentes CGU et aux opérations qui y sont visées, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation _____ auquel adhère ADEQUATE : par voie électronique : _______, ou par voie postale : ______. L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. En cas d’échec de la tentative de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

12 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

13 – Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.